Acquérir des logiciels libres

La Directive sur la gestion des technologies de l’information, annexe C, fournit les procédures obligatoires pour l’évaluation de l’architecture intégrée, qui seront utilisées par les Conseils d’examen de l’architecture (CEA) et le CEA intégré du gouvernement du Canada (GC) en tant que cadre d’évaluation pour examiner les initiatives numériques visant à assurer que le GC agit comme unique entreprise et à assurer l’harmonisation ministérielle avec l’orientation numérique du GC.

Celles-ci s’harmonisent avec les Normes numériques et l’exigence C.2.3.8 des Procédures obligatoires pour l’évaluation de l’architecture intégrée qui prévoient que, dans la mesure du possible, des logiciels libres soient utilisés en premier.

Les lois et la politique applicables au GC peuvent exiger que l’acquisition de logiciels, de services d’entretien de logiciels ou de services professionnels liés aux logiciels fasse l’objet d’une concurrence par une invitation à soumissionner destinée aux fournisseurs pour l’appel d’offres des biens ou services. Toutefois, lorsque des logiciels peuvent être obtenus gratuitement et seuls, sans frais obligatoires pour les manuels, les médias ou les services, et que le besoin opérationnel justifie l’acquisition de logiciels libres au lieu de logiciels propriétaires, l’acquisition de tels logiciels par téléchargement ou autrement sans appel d’offres peut être possible. Dans le cas où le logiciel libre a déjà été acquis, ou n’est pas lié par les lois sur les contrats commerciaux, passez à la section « Utiliser des logiciels libres ».

Principes d’acquisition

Si le Canada n’a pas déjà acquis le logiciel libre, puisqu’il se peut que la loi exige que l’acquisition fasse l’objet d’une concurrence, le GC doit justifier, par l’entremise de son cas conceptuel et de l’élaboration de son besoin opérationnel, une raison opérationnelle de bonne foi d’acquérir le logiciel libre au lieu d’un logiciel propriétaire, lorsque le logiciel libre est choisi. Cette même justification est requise pour tout logiciel propriétaire.

Par conséquent, avant l’acquisition, on doit consulter l’unité des services juridiques de votre institution afin d’examiner les besoins opérationnels du logiciel et bien préciser dans tout avis d’appel d’offres les modalités du contrat qui s’appliqueraient à votre acquisition.

La présente orientation stratégique sur les logiciels libres ne supprime ni n’annule aucune autre orientation stratégique du gouvernement du Canada, comme la Directive sur la gestion de l’approvisionnement et l’orientation connexe. Lorsque le Canada acquiert des logiciels libres, l’autorité contractante doit d’abord demander au Conseil du Trésor ou à d’autres autorités compétentes des exemptions appropriées si le contrat qui en résulte contient des modalités qui ne sont pas conformes aux politiques actuelles du gouvernement du Canada.