Définitions et termes

Définir, le cas échéant et dans la mesure du possible

La Directive sur la gestion des technologies de l’information stipule, en vertu des points C.2.3.8.1 et D2.2.1.4.2, que « dans la mesure du possible », il faut privilégier des normes ouvertes et des logiciels libres. De même, les Normes numériques stipulent qu’il faut profiter des normes ouvertes et adopter des pratiques exemplaires, y compris l’utilisation de logiciels libres, s’il y a lieu.

Le cas échéant et dans la mesure du possible sont définis comme tous les éléments qui ne sont pas exemptés en raison des suivants :

• Le code source n’est pas la propriété exclusive de la Couronne et n’est pas déjà en source libre
• Le code source est protégé.

Pour que le code source puisse être considéré comme protégé, il doit contenir l’un ou l’autre des renseignements suivants :

• les renseignements considérés comme classifiés;
• les renseignements obtenus à titre confidentiel;
• les renseignements sur les affaires fédérales-provinciales;
• les renseignements sur les affaires internationales et la défense;
• les renseignements sur l’application de la loi et les enquêtes;
• les renseignements sur la sécurité des personnes;
• les renseignements sur les intérêts économiques du Canada;
• les renseignements personnels;
• les renseignements de tiers;
• les conseils sur certains aspects des activités du gouvernement;
• les renseignements sur les procédures d’essai, les essais et les audits;
• les renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat;
• les renseignements visés par des interdictions légales;
• certains types de renseignements détenus par la Société Radio Canada et Énergie atomique du Canada limitée;
• les renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine.

Il est très peu probable que les développeurs incluent intentionnellement de tels renseignements dans leur code source. Par conséquent, le code source est considéré comme non classifié à moins que le développeur n’ait inclus, par inadvertance ou non, des renseignements qui relèvent des éléments énumérés ci-dessus.

Dans la mesure du possible, cette information devrait être retirée du code source afin d’accroître la capacité de partage du Code.

Termes

Logiciel libre

Le logiciel libre est généralement un logiciel dont le code de programmation sous-jacent est accessible aux utilisateurs pour la lecture, la modification et l’élaboration de nouvelles versions du logiciel intégrant des modifications. En particulier, le gouvernement du Canada (GC) considère que le logiciel libre est tout logiciel qui répond à toutes les exigences de base suivantes :

1. Redistribution libre La licence n’interdit à aucune partie de vendre ou de distribuer le logiciel en tant qu’élément d’une distribution globale de logiciels contenant des programmes de plusieurs sources différentes. La licence n’exige pas de redevance ou d’autres frais pour cette vente.

2. Code source Le programme doit inclure le code source et permettre la distribution en code source ainsi que sous forme compilée. Lorsqu’une forme d’un produit n’est pas distribuée avec un code source, il doit y avoir un moyen bien connu d’obtenir le code source pour un coût de reproduction raisonnable, de préférence par téléchargement gratuit dans Internet. Le code source doit être la forme préférée dans laquelle un programmeur modifierait le programme. Le code source délibérément masqué n’est pas autorisé. Les formulaires intermédiaires comme la sortie d’un préprocesseur ou d’un traducteur ne sont pas autorisés.

3. Travaux dérivés La licence doit autoriser les modifications et les travaux dérivés, et doit autoriser leur distribution dans les mêmes conditions que la licence du logiciel original.

4. Intégrité du code source de l’auteur La licence ne peut restreindre la distribution du code source sous forme modifiée que si la licence autorise la distribution de « fichiers correctifs » avec le code source dans le but de modifier le programme au moment de la compilation. La licence doit expressément autoriser la distribution de logiciels élaborés à partir du code source modifié. La licence peut exiger que les travaux dérivés portent un nom ou un numéro de version différent du logiciel original.

5. Aucune discrimination à l’égard des personnes ou des groupes La licence ne doit pas être discriminatoire à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes.

6. Aucune discrimination à l’égard des domaines d’activité La licence ne doit pas empêcher quiconque d’utiliser le programme dans un domaine d’activité précis. Par exemple, il ne peut pas restreindre l’utilisation du programme dans une entreprise ni à des fins de recherche génétique.

7. Distribution de la licence Les droits liés au programme doivent s’appliquer à tous ceux à qui le programme est redistribué sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une licence supplémentaire de la part de ces parties.

8. La licence ne doit pas être spécifique à un produit Les droits liés au programme ne doivent pas dépendre du fait que le programme fait partie d’une distribution de logiciels particulière. Si le programme est extrait de cette distribution et utilisé ou distribué selon les conditions de la licence du programme, toutes les parties à qui le programme est redistribué devraient avoir les mêmes droits que ceux qui sont autorisés, conjointement à la distribution originale du logiciel.

9. La licence ne doit pas restreindre d’autres logiciels La licence ne doit pas imposer de restrictions à d’autres logiciels distribués en même temps que le logiciel sous licence. Par exemple, la licence ne doit pas insister sur le fait que tous les autres programmes distribués sur le même support doivent être des logiciels libres.

10. La licence doit être neutre sur le plan technologique Aucune disposition de la licence ne peut être fondée sur une technologie ou un style d’interface particulier.

Propriétaire fonctionnel

Le propriétaire fonctionnel est le cadre supérieur qui est chargé du secteur d’activité ou de programme pour lequel le projet numérique a été établi. Il revient au propriétaire fonctionnel de déterminer, dès le début d’un projet ou programme, les compétences requises, les résultats opérationnels attendus et les avantages, ainsi que de veiller à la réalisation des résultats opérationnels et des avantages une fois que le projet numérique est mis en œuvre.

Exigence opérationnelle

Une exigence opérationnelle est définie comme un besoin précis qui doit être pris en compte pour atteindre un objectif. Ce sont là les raisons pour lesquelles un projet définissant la nature et le but à un niveau élevé doit être réalisé. Dans le contexte des logiciels libres, cela signifie qu’il faut satisfaire à l’exigence du Canada d’avoir les droits d’utiliser le logiciel acquis à une fin particulière, comme la redistribution ou l’exécution de modifications au logiciel.

Cas conceptuel

Un cas conceptuel désigne la création d’un cas pour un projet (anciennement appelé projets de TI) ou une initiative numérique conformément à l’annexe C de la Politique sur la planification et la gestion des investissements du Canada, avec la valeur du projet numérique figurant à l’annexe C.2.2 étant calculée de façon à inclure tous les investissements de projet pour les logiciels, l’entretien et les services professionnels associés à un projet numérique. Un cas concept est l’examen d’une occasion ou d’un problème opérationnel pour lequel un projet numérique peut être établi et comprend une description de l’état conceptuel futur et des résultats escomptés qui résulteront de l’investissement. Par conséquent, il doit tenir compte de tous les éléments du projet numérique chiffrés sur son cycle de vie.

Exigence fonctionnelle

Une exigence fonctionnelle est définie comme un besoin de travail plus précis qui doit être pris en compte pour atteindre un objectif. Ces éléments constituent le « quoi » pour un projet définissant les détails précis et décrivant une fonction particulière du logiciel ou d’une partie de celui-ci pour obtenir un résultat attendu.

Exigence technique

Une exigence technique est définie comme une décision architecturale à l’appui d’un objectif. Ce sont là les éléments du « comment » pour un projet définissant l’architecture du logiciel et la manière dont il doit interagir avec d’autres systèmes et logiciels.

Code source

Un programme informatique dans sa langue de programmation originale, lisible par l’humain, avant d’être traduit en code objet, habituellement par un compilateur ou un interpréteur. Il est formé d’algorithmes et d’instructions informatiques et peut inclure des commentaires de la part du développeur.

Logiciel propriétaire

Il s’agit de tous les Logiciels qui ne sont pas des logiciels libres tels que définis ci-dessus, qui sont protégés par le droit d’auteur et ne sont pas soumis aux conditions de la licence de logiciel libre.

Institution de la Couronne

Une institution de la Couronne comprend tous les ministères, organismes, administrations provinciales, municipales, sociétés d’État ou tout autre organisme du gouvernement du Canada qui exerce ses activités sous l’autorité de la Couronne.