Open Government Licence - Canada

Licence du gouvernement ouvert – Canada

https://ouvert.canada.ca/fr/licence-du-gouvernement-ouvert-canada

Open Government Licence - Canada

You are encouraged to use the Information that is available under this licence with only a few conditions.

Using Information under this licence Use of any Information indicates your acceptance of the terms below. The Information Provider grants you a worldwide, royalty-free, perpetual, non-exclusive licence to use the Information, including for commercial purposes, subject to the terms below. You are free to: Copy, modify, publish, translate, adapt, distribute or otherwise use the Information in any medium, mode or format for any lawful purpose. You must, where you do any of the above: Acknowledge the source of the Information by including any attribution statement specified by the Information Provider(s) and, where possible, provide a link to this licence. If the Information Provider does not provide a specific attribution statement, or if you are using Information from several information providers and multiple attributions are not practical for your product or application, you must use the following attribution statement: Contains information licensed under the Open Government Licence – Canada.

The terms of this licence are important, and if you fail to comply with any of them, the rights granted to you under this licence, or any similar licence granted by the Information Provider, will end automatically.

Exemptions This licence does not grant you any right to use:

Personal Information; third party rights the Information Provider is not authorized to license; the names, crests, logos, or other official symbols of the Information Provider; and Information subject to other intellectual property rights, including patents, trade-marks and official marks. Non-endorsement This licence does not grant you any right to use the Information in a way that suggests any official status or that the Information Provider endorses you or your use of the Information.

No Warranty The Information is licensed “as is”, and the Information Provider excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities, whether express or implied, to the maximum extent permitted by law.

The Information Provider is not liable for any errors or omissions in the Information, and will not under any circumstances be liable for any direct, indirect, special, incidental, consequential, or other loss, injury or damage caused by its use or otherwise arising in connection with this licence or the Information, even if specifically advised of the possibility of such loss, injury or damage.

Governing Law This licence is governed by the laws of the province of Ontario and the applicable laws of Canada.

Legal proceedings related to this licence may only be brought in the courts of Ontario or the Federal Court of Canada.

Definitions In this licence, the terms below have the following meanings:

“Information” means information resources protected by copyright or other information that is offered for use under the terms of this licence. “Information Provider” means Her Majesty the Queen in right of Canada. “Personal Information” means “personal information” as defined in section 3 of the Privacy Act, R.S.C. 1985, c. P-21. “You” means the natural or legal person, or body of persons corporate or incorporate, acquiring rights under this licence. Versioning This is version 2.0 of the Open Government Licence – Canada. The Information Provider may make changes to the terms of this licence from time to time and issue a new version of the licence. Your use of the Information will be governed by the terms of the licence in force as of the date you accessed the information.

Licence du gouvernement ouvert – Canada

Nous vous encourageons à utiliser l’Information offerte en vertu de la présente licence, sous réserve de quelques conditions.

Utilisation de l’Information visée par cette licence L’utilisation de l’Information indique que vous acceptez les modalités énoncées ci-dessous. Le Fournisseur d’information vous octroie une licence mondiale, libre de redevances, perpétuelle et non exclusive pour l’utilisation de l’Information, y compris à des fins commerciales, sous réserve des modalités énoncées ci-dessous. Vous êtes libre : de copier, de modifier, de publier, de traduire, d’adapter, de distribuer ou d’utiliser autrement l’Information, quel que soit le support, mode ou format employé, à toutes fins légitimes. Vous êtes tenu, lorsque vous exercez l’une ou l’autre des activités susmentionnées : de reconnaître la source de l’Information en ajoutant tout énoncé d’attribution précisé par le ou les fournisseurs d’information et, lorsque possible, de fournir un lien vers cette licence. Si le Fournisseur d’information ne vous fournit pas un énoncé d’attribution précis, ou si vous utilisez de l’Information provenant de plusieurs fournisseurs d’information et que la présence de multiples énoncés ne se prête pas à votre produit ou à votre application, vous devez utiliser l’énoncé d’attribution suivant : Contient de l’information visée par la Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Les modalités de cette licence sont importantes, et si vous ne respectez pas l’une ou l’autre d’entre elles, les droits qui vous sont concédés aux termes de la présente licence ou de toute autre licence semblable octroyée par le Fournisseur d’information vous seront retirés automatiquement.

Exemptions La présente licence ne confère pas le droit d’utiliser :

des Renseignements personnels; des droits de tierces parties que le Fournisseur d’information n’est pas autorisé à accorder; les noms, les emblèmes, les logos ou d’autres symboles officiels du Fournisseur d’information; l’Information qui est assujettie à d’autres droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, les marques de commerce et les marques officielles. Non-approbation La présente licence ne vous accorde pas le droit d’utiliser l’Information de manière à suggérer un statut officiel ou laisser entendre que le Fournisseur d’information vous appuie ou approuve votre utilisation de l’Information.

Absence de garantie L’Information est offerte sous licence « telle quelle » et le Fournisseur d’information, ni implicitement ni expressément, ne fait aucune déclaration, n’accorde aucune garantie et n’assume aucune obligation ou responsabilité dans la mesure où la loi le lui permet.

Le Fournisseur d’information ne peut être tenu responsable de la présence d’erreurs ou d’omissions dans l’Information et ne se verra en aucun cas imputer la responsabilité de quelque perte, blessure ou dommage direct(e), indirect(e), spécial(e), accessoire, consécutif(ve) ou autre causé(e) par son utilisation ou découlant autrement de la présente licence ou de l’Information, même s’il est avisé de la possibilité d’un tel préjudice.

Lois applicables Cette licence est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois applicables du Canada.

Toute procédure judiciaire se rapportant à cette licence ne pourra être portée que devant les tribunaux de l’Ontario ou la Cour fédérale du Canada.

Définitions Les définitions des termes employés dans la présente licence ont la signification suivante :

« Fournisseur d’information » S’entend de Sa Majesté la Reine du chef du Canada. « Information » S’entend des renseignements protégés par des droits d’auteur ou des autres renseignements qui sont offerts pour utilisation aux termes de la présente licence. « Renseignements personnels » S’entend des « renseignements personnels » au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, c. P-21. « Vous » S’entend d’une personne physique ou morale, ou d’un groupe de personnes constitué en société ou autre, qui acquiert des droits en vertu de la présente licence. Contrôle des versions Il s’agit de la version 2.0 de la Licence du gouvernement ouvert – Canada. Le Fournisseur d’information peut apporter des modifications périodiques aux conditions de cette licence et produire une nouvelle version de celle-ci. Votre utilisation de l’Information sera régie par les conditions précisées dans la licence en vigueur à la date où vous avez accédé à l’Information.

Rapport portant sur les résultats de la consultation sur la licence ouverte